NOS FORMATIONS
Face à la complexité des situations de vulnérabilité, la formation est essentielle. C’est pourquoi, nous accompagnons professionnels de la tutelle et tuteurs familiaux pour mieux comprendre leur rôle, sécuriser leurs décisions et gagner en sérénité.
La facturation des frais de participation
Description
Maîtriser l’application pratique des décrets relatifs aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Elle permet aux participants d’expliquer le mode de facturation, de calculer les frais de participation avec justesse et d’accompagner les équipes dans ce processus.
Public cible
Les MJPM et professionnels de la protection juridique des majeurs.
Pré-requis
Connaître le droit tutélaire.
Contenu pédagogique
Comprendre le mode facturation et pouvoir l’expliquer aux tiers (majeurs protégés, familles, juges des contentieux de la protection, …).
Comprendre le calcul des frais de gestion et l’application du décret relatif aux modes de participation des personnes protégées au financement de leur mesure.
Développer une procédure de facturation et la mettre à jour.
Accompagner une équipe dans la procédure et mise en place d’une veille.
Objectifs de la formation
Introduction
Éléments de contexte
Les évolutions législatives
Partie 1 : Le principe des frais de participation
Cas général
Exonération
Les indemnités complémentaires
Le Mandat Ad Hoc et le Mandat de Protection Future
Partie 2 : L’assiette des ressources
Bénéfices ou revenus brut imposables
Produits et plus-values
Revenus perçus hors de France
Les biens non productifs de revenus
Partie 3 : Le coût de la mesure de protection
Les différents indicateurs
Le coût de la mesure
Partie 4 : La participation de la personne protégée
Calcul de la participation
Prélèvement et application
Partie 5 : La responsabilité du MJPM
Partie 6 : Établir un process de facturation
Pourquoi établir un process de facturation ?
Exemple de process.
